Conditions Générales de Vente – Professionnels

1. Clause de définitions

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), les termes suivants, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification définie ci-après :

WSP : La société SRL WEB SPORE, inscrite sous le numéro de TVA BE 1016.741.825, ayant son siège social à Presseux, Enclos Pérau 14, 6800 Libramont-Chevigny, et représentée par Julien BOLLE, contact@webspore.be

Client : Toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, qui sollicite les services de WSP.

Commande : La demande de prestations effectuée par le Client, acceptée par WSP conformément aux conditions prévues dans les présentes CGV.

Contrat : Ensemble des documents contractuels formés par les présentes CGV, l’offre acceptée par le Client dans le délai de validité, et toute condition particulière convenue entre les Parties.

Force Majeure : Il y a force majeure en cas d’impossibilité pour WSP , qui ne lui est pas imputable, d’exécuter son obligation. A cet égard, il est tenu compte du caractère externe, imprévisible et inévitable de l’obstacle à l’exécution ou de la contrainte.

Parties : Désigne conjointement le Client et WSP.

Services : L’ensemble des prestations proposées par WSP , incluant notamment :

• La création, le développement et la maintenance de logiciels.
• La conception et le développement de sites internet, leur hébergement et leur maintenance
• La création de pages sur les réseaux sociaux et la communication y afférente.
• Les services de consultance et toutes prestations informatiques quelconques exécutées par WSP.

Données à Caractère Personnel : Toutes informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Jour Ouvrable : Désigne tous les jours de la semaine, à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés légaux en Belgique.

Livraison : Dès l’achèvement des prestations, mise à disposition des Services finalisés ou des fichiers correspondant aux prestations convenues formalisée par un mail qui confirme que la prestation a été réalisée.

2. Champ d’application

Les présentes CGV sont applicables aux prestations de WSP quelles qu’elles soient, à destination des clients professionnels.

3. Opposabilité des Conditions générales de vente

Le Client est réputé avoir pris connaissance des CG et y consentir dès qu’il adresse ou confirme son accord sur une offre.

Les CG sont applicables à toutes les prestations réalisées par WSP à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières. Les CG sont un élément essentiel de la formation du contrat liant WSP au Client (ci-après « le Contrat ») et leur applicabilité a été une condition de sa formation. Il ne pourra y être dérogé que si WSP y a consenti au préalable, de manière expresse et par écrit.

Le Client ne pourra pas prétendre à l’application de ses propres conditions générales, même si elles ont été communiquées à WSP. Si WSP a consenti à déroger aux présentes CG, celles-ci demeureront applicables de façon supplétive.

4. Commande et formation du Contrat

4.1 Sauf accord contraire, toute Commande d’un Client fait l’objet d’une offre préalable : « le devis ». L’offre de WSP est valable pendant un délai d’un mois, à compter de son envoi au Client. Passé ce délai, le Client devra solliciter l’établissement d’une nouvelle offre.

4.2 Le Contrat est conclu (i) par la réception par WSP du devis signé par le Client ; (ii) par la réception par WSP de son accord écrit sur l’offre ou (iii) par l’acceptation, par WSP, de la Commande du Client.

4.3 Aucune Commande ne peut être ni modifiée ni annulée, sauf accord préalable et écrit de WSP.

5. Obligations du Client

5.1 Chacune des parties s’engage à collaborer de bonne foi dans le cadre de l’exécution du Contrat.

5.2 Le Client s’engage à fournir à WSP toutes les informations, instructions, les éléments documentaires, graphiques ou textuels nécessaires à l’exécution du Contrat.

5.3 Tout Service ne figurant pas dans la Commande pourra être facturé au tarif horaire en vigueur, soit au minimum 77 € HTVA ou fera l’objet d’une offre complémentaire.

6. Prix – Modalités de paiement – Retard de paiement

6.1 Les prix sont fixés dans les conditions particulières ou dans l’offre, sont libellés en euros et s’entendent à l’exclusion de toutes taxes, y compris la TVA, qui sont à charge du Client.

6.2 Les factures doivent être payées dans les 8 jours à compter de leur date d’émission.

6.3 Le paiement des prestations périodiques des Services (abonnement, hébergement, gestion de noms de domaine, mises à jour de sécurité …) se fait au comptant lors de la réservation des Services pour une période d’un an tacitement renouvelable sauf préavis de deux mois avant la fin de ladite période. Pour les périodes d’un an subséquentes, les factures sont émises un mois avant la date anniversaire et doivent être également payées conformément à l’article 6.2.

6.4 En cas de retard de paiement, toute somme impayée produira des intérêts au taux conventionnel de 12.5%/an à dater de la date d’échéance, jusqu’à complet paiement. En outre, le Client est redevable à WSP, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10% des montants impayés, avec un minimum de 150 €. WSP se réserve également le droit, en cas de retard de paiement, de suspendre l’exécution de tout ou partie de ses obligations.

6.5 Les éventuels frais de recouvrement des factures, que ce soit sous forme amiable ou judiciaire, seront mis à charge du Client.

6.6 Sans préjudice du droit de WSP de solliciter l’exécution forcée de la Commande par le Client, il sera dû à WSP, en cas d’annulation de la Commande par le Client, une indemnité de dédit équivalente à 30% du prix total estimé du marché, outre le paiement des prestations déjà réalisées lors de l’annulation.

7. L’exécution du Contrat – Livraison

7.1 L’exécution du Contrat débutera après la réception par WSP de toutes les informations et documents du Client nécessaires à la réalisation et la fourniture des Services.

7.2 Le délai de livraison des Services est celui stipulé dans l’offre signé par le Client. Il est purement indicatif. WSP se réserve le droit d’organiser le planning d’exécution du Contrat en fonction de ses disponibilités et contraintes.

7.3 Le dépassement des délais indiqués dans l’offre signée ne donne au Client aucun droit d’annuler sa Commande, ni de postuler des dommages et intérêts.

7.4 Les Services sont considérés comme livrés lors de la mise à disposition au Client des Services finalisés sur base de l’offre initiale. Toutes les prestations ultérieures à la livraison donneront lieu à une nouvelle offre ou à un nouveau contrat, ou sera facturé en régie au tarif horaire tel que prévu à l’article 5.3.

8. Clause de réserve de propriété et transfert des risques

8.1 WSP demeure, nonobstant la livraison éventuelle, propriétaire des Services jusqu’au complet paiement du prix.

8.2 Les risques liés aux Services sont par contre transférés au Client dès leur livraison au Client.​

9. Droit de la propriété intellectuelle

9.1 Le Client reconnait que WSP est et demeure pleinement propriétaire de son savoir-faire et des droits de propriété intellectuelle, de quelle que nature qu’ils soient, relatifs aux Services conçus et développés pour le Client sauf spécifications contraires dans les conditions particulières ou dans l’offre initiale.

9.2 Sauf stipulation contraire, à la demande du Client et moyennant le complet paiement des sommes dues à WSP, cette dernière peut céder au Client les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services tels que le code source du site internet ou son design. Le prix convenu dans l’offre signé comprend le prix de la cession.

9.3 WSP garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle cédés et que les Services créés ainsi que leurs éléments ou composants ne violent aucun droit intellectuel de tiers. Il garantit au Client la jouissance paisible des droits cédés.

9.4 Le Client garantit que le matériel, les informations ou éléments quelconques fournis à WSP nécessaires à la réalisation et au développement des Services dans le cadre de l’exécution du Contrat, ne portent nullement atteintes aux droits de tiers. En conséquence, le Client garantit WSP contre toute action, prétention ou recours qui serait intenté par un tiers revendiquant des droits sur ce matériel, ces informations ou ces éléments quelconques. WSP décline toute responsabilité quant à l’atteinte aux droits de propriété intellectuels de tiers des éléments communiqués par le Client en vue du développement et de la conception des Services faisant l’objet du Contrat tel que régit par les CG.

9.5 Sauf mention contraire explicite du client, WSP se réserve la faculté d’inclure dans les Services réalisés une mention commerciale indiquant clairement sa contribution.​​

10. Référence publicitaire

WSP se réserve le droit de mentionner les Services et toutes ses réalisations pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (Photographies sur son site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale.​

11. Garanties

11.1 Le Client reconnaît expressément que, dans le cadre d’une relation commerciale entre professionnels, aucune garantie légale de conformité applicable aux consommateurs (notamment celles prévues aux articles 1649bis à 1649nonies et 1701/1 à 1701/19 de l’ancien Code civil) n’est d’application.

11.2 Le Prestataire garantit uniquement que les services informatiques (création de sites internet, maintenance) seront exécutés conformément aux spécifications techniques expressément et préalablement convenues par écrit. Toute autre garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie d’adéquation à un usage particulier, de performance, de résultat, d’évolutivité ou de compatibilité, est expressément exclue.

11.3 La garantie est exclue :

• en cas de modification, d’intervention ou d’utilisation non conforme par le Client ou un tiers,
• en cas d’intégration de contenus, logiciels, modules ou données fournis ou imposés par le Client,
• en cas d’évolution des standards techniques, navigateurs, systèmes d’exploitation ou environnement technique postérieurement à la livraison,
• en cas d’incompatibilité avec des outils, matériels ou logiciels non spécifiquement mentionnés dans le contrat,
• pour tout défaut ou interruption résultant d’une cause extérieure au Prestataire (hébergeur, fournisseur d’accès, force majeure, cyberattaque, etc.).

11.4 Toute réclamation portant sur un manquement aux spécifications convenues doit être notifiée par écrit au Prestataire dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter de la livraison ou de la prestation concernée. Passé ce délai, toute réclamation sera irrecevable.

11.5 En toute hypothèse, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, sera strictement limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, immatériels, de perte de données, de chiffre d’affaires, de clientèle, de réputation ou de toute perte consécutive.

​11.6 Le Client garantit que la réalisation des Services commandés est licite. WSP se réserve par ailleurs le droit de refuser toutes prestations manifestement contraires aux bonnes mœurs, à caractère raciste et/ou illégal. Les Commandes réalisées par le Client le sont sous son unique responsabilité.

11.7 En cas d’appel à garantie fondée ou de tout autre demande d’intervention, WSP s’engage à intervenir dans les 48 h de la demande en cas d’incident critique telle une brèche de sécurité. Dans les autres cas, WSP s’engage à intervenir selon ses moyens et son agenda le plus rapidement possible. Le délai de résolution du problème rencontré, quel que soit son degré d’incidence, ne peut être fixé de manière indistincte et sera fonction de la difficulté de celui-ci.

11.8 Si un contrat de maintenance a été convenu, il y aura lieu de s’en référer à son contenu.

12. Responsabilité limitée de WSP

12.1 Le client reconnait expressément que la réparation des dommages causés dans l’exécution du contrat par WSP, dans les limites légales, est régie exclusivement par le droit des contrats, même si le fait à l’origine du dommage constitue également un délit. La responsabilité contractuelle de WSP est limitée aux dommages directs et prévisibles, pour autant que ceux-ci soient prouvés par le Client. Toute autre responsabilité de WSP est exclue. WSP n’est notamment pas responsable des conséquences des dommages indirects subis par le Client, tels que des manques à gagner, des pertes économiques et financières, pertes de bénéfices escomptés ou d’économies espérées, pertes de clientèle, d’image ou encore perte d’une chance tant pendant le Contrat qu’après.

12.2 WSP décline toute responsabilité lorsque le dommage est causé par la faute ou l’intervention du Client ou d’un quelconque tiers. WSP n’est pas non plus responsable pour le préjudice résultant d’une utilisation des Services qui n’est pas conforme à un usage normal et/ou conforme aux instructions de WSP. Cette dernière ne peut pas, en toutes hypothèses, être tenue pour responsable de – et des conséquences de – l’exactitude ou de l’inexactitude des données, documents, analyses et informations fournis par le Client.

12.3 WSP décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité temporaire des Services, à quelque titre que ce soit et notamment lorsque cette indisponibilité est due :

• à la maintenance des Services par WSP ou tout tiers désigné par elle à cet effet;
• à une utilisation anormale ou contraire aux CG par le Client ;
• à un dysfonctionnement, à une restriction ou une mise hors service, à quelque titre que ce soit, de toute composante de l’infrastructure informatique ou de communication du Client, en ce compris une défaillance ou une restriction ou une suspension ou suppression de services d’un fournisseur d’accès internet ou de services de télécommunications, à quelque titre que ce soit ;
• à la suite de modifications apportées aux Services par le Client ou une partie tierce ;
• à un quelconque fait de tiers, tels que le hacking ;
• à des facteurs indépendants de WSP (Ex : nouvelle version de solution « open source », mise à jour de plugins, CMS…).

12.4 Le Client renonce à se prévaloir à l’égard de WSP, à quelque titre que ce soit – et tiendra WSP indemne – des conséquences de toute défaillance, mise hors service, restriction ou suspension de tout ou partie des Services liés à son infrastructure informatique ou de télécommunication.

12.5 Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de WSP au titre de la Commande est limitée à la réparation des dommages effectivement subis et dument établi, jusqu’à concurrence de 10% de la valeur des Services commandés, sous réserve de la responsabilité d’un éventuel fournisseur de WSP ou de tout tiers. WSP est couvert par une RC PROFESSIONNELLE qui le couvre jusqu’à concurrence de 250.000 € souscrite auprès de CBC ASSURANCES. Si le client considère que cette couverture est insuffisante, il lui appartient d’informer préalablement WSP.

12.6 Le Client reconnaît expressément que les agents d’exécution et auxiliaires de WSP ne sont pas responsables des dommages causés par l’exécution des prestations, sauf en cas de vol ou de faute grave de leur part. Le Client renonce expressément à toute action en responsabilité directe à l’encontre de ceux-ci. Cette clause n’est pas applicable en cas de dommages corporels ou matériels causés intentionnellement.​

13. La maintenance, l’hébergement et les mises à jour

13.1 WSP peut proposer au Client une offre relative aux services de maintenance et de mise à jour complémentaires des Services. Ceux-ci inclus les sauvegardes, les mises à jour techniques des Services et les modifications et mise à jour des contenus textuels et visuels à la demande du Client et sur base d’une offre préalable.

13.2 A la demande du Client et moyennant une rémunération spécifique, WSP fournit des services d’hébergement pour les Services commandés. Dans l’hypothèse où les Services ne sont pas hébergés chez WSP, cette dernière n’assure plus d’intervention de quelque nature que ce soit sur les Services et décline toute responsabilité quant au fonctionnement de ceux-ci. WSP n’assumera aucune responsabilité en cas de perte de données ou de préjudice quelconque pour le Client lié à l’hébergeur.

13.3 WSP réalise des mises à jour de sécurité régulières sur les Services dont elle assure l’hébergement. Celles-ci visent à maximiser l’intégrité des Services commandés. Elles ne garantissent toutefois pas l’absence de risque d’intrusion externe, d’attaque ou de hacking. Dans ce cas, WSP peut proposer au Client une offre relatifs aux réparations et interventions requises.

13.4 Lorsque WSP développe et fournit des Services sur la base de solutions « open source » (comme par exemple WordPress ou des plugins de WordPress), ceux-ci sont fournis dans la version exploitable à la date de la Commande du Client. Si Ces solutions ne devaient plus être opérationnelles en raison de facteurs indépendants de WSP (Ex : nouvelle version (release) est disponible sur le marché, mise à jour nécessaire,…), le coût de cette implémentation et des adaptations nécessaires à la solution initiale sera pris en charge par le Client. WSP n’est pas responsable des dommages éventuels résultant du défaut ou de l’arrêt éventuel du fonctionnement de la solution. WSP pourra établir une offre pour estimer ce coût d’implémentation et d’adaptation, et se charger de sa réalisation aux frais du Client, sur la base d’une Commande du Client.

14. Force Majeure

14.1 Il n’y a lieu à aucun dommage et intérêts lorsque, en raison d’un cas de force majeure, WSP est empêchée de donner ou de faire ce à quoi elle est obligée pour autant que les conditions suivantes soient rencontrées.

14.2 En cas de force majeure, les obligations de WSP sont suspendues jusqu’à la disparition des circonstances empêchant l’exécution de ses obligations. 

Si l’état de force majeure dure plus de 30 jours, WSP a le droit de terminer le Contrat en avertissant le Client. Toute indemnité ou compensation est exclue dans ce cas. WSP est libéré lorsque l’exécution de l’obligation est devenue définitivement impossible par suite de la force majeure.

15. Traitement de données à caractère personnel

15.1 Si la fourniture des Services implique le traitement par WSP de données à caractère personnel, WSP effectuera ces traitements conformément au règlement n°2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après « RGPD ») et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

15.2 WSP s’oblige à respecter les engagements pris par lui dans sa politique de confidentialité disponible sur son site web www.webspore.be/politique-de-confidentialite/

15.3 Le client s’engage à obtenir l’accord de ses propres clients sur le fait que WSP en qualité de sous-traitant pourrait avoir accès à leurs données personnelles.

16. Confidentialité

16.1 Les parties acceptent que toutes les informations par nature confidentielles ou identifiées comme telles par l’autre partie ainsi que les informations financières, statistiques, commerciales, marketing et personnelles liées aux activités de l’autre partie et pouvant raisonnablement être considérées comme confidentielles (les « Informations Confidentielles ») soient couvertes par le secret, en ce compris celles qui ont été communiquées préalablement à la date de prise d’effet du Contrat. Toute Information Confidentielle reçue par l’autre partie sera tenue secrète et ne sera divulguée qu’aux personnels de cette partie et aux sous-traitants qui doivent en avoir connaissance pour les besoins du Contrat et qui devront respecter la même obligation. 

16.2 Chaque partie prendra toute mesure raisonnable, au moins équivalente à celle prise pour la protection de ses propres informations confidentielles, pour empêcher toute utilisation non autorisée, divulgation, publication de l’information confidentielle.​

17. Sous-traitance

WSP est libre de choisir les moyens qu’elle met en œuvre et se réserve la faculté de désigner un ou des sous-traitant(s) pour effectuer une partie de ses obligations en exécution du Contrat.

18. Divers

18.1 Non-renonciation.
Le fait pour le WSP ou le Client de ne pas se prévaloir d’une des clauses des CG ou d’un manquement de son contractant ne pourra pas être interprété, pour l’avenir, comme une renonciation au droit ou à l’obligation en cause.

18.2 Nullité d’une clause
Si l’une des clauses des CG est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite, les autres clauses conservant néanmoins tous leurs effets et leur portée. WSP pourra, le cas échéant, d’un commun accord avec le Client, convenir de remplacer la ou les stipulations annulées par voie d’avenant.

18.3 Droit applicable – juridiction compétente.
Les CG sont régies par le droit belge. Tous les litiges découlant de ou en rapport avec la formation, l’exécution ou l’interprétation des CG, ainsi que tout litige en matière de responsabilité extracontractuelle, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. Dans l’hypothèse où aucun accord amiable n’a pu être dégagé, le différend sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de l’entreprise de Liège, division Neufchâteau.​